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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes : 
  
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions 
Les mentions légales du site Fermeture 2 Pro  
Les conditions générales d'utilisation du site Fermeture 2 Pro 
Les caractéristiques essentielles des biens proposés 
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne 
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données 
Les langues proposées 
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat 
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre 
Les garanties légales et contractuelles 
Les délais, frais et modalités de livraison 
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance 
Le prix 
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation 
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation, 
La durée du contrat et de validité du prix. 
 
Dernière mise à jour le 12/02/2024 
 
 www.fermeture2pro.com est un service de   Fermeture 2 Pro
Siège social : 21 rue du marché 39200 Saint-Claude 
RCS : Lon-Le-Saunier B 919 515 965  
Tél: 03 84 34 06 29 
Courriel: commande_contact@fermeture2pro.com 
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site. 
 
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter") 
   
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. 
  
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de biens et services par le vendeur intervenues par le biais du site 
 
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande au sens de l’Article 5. La validation de la commande vaut d’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes. Les Présentes Conditions de Vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France Métropolitaine, sauf DOM-TOM et la Corse. 
 
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne 
COMMANDE DES BIENS ET SERVICES/ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE 
Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 
Composer l’adresse du site 
Suivre les instructions du site et en particulier les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client. 
Configurer et choisir ses produits en remplissant le formulaire de commande. 
Vérifier la commande le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. 
Valider la commande (validation de la commande) 
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix en TTC. 
Le client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande. 
 
Dans les jours ouvrables suivant la commande, le vendeur procède à la vérification de la commande et de la disponibilité des produits et accessoires choisis. Les éventuels compléments et modifications ultérieures des commandes déjà passées seront traitées en priorité par rapport aux nouvelles commandes. 
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. 
Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. 
A défaut de disponibilité des biens, le vendeur s’engage à en informer le client. 
Toutefois, conformément à l’Article L. 122-1 du code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure. 
Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs. 
Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter. 
Les modalités d’archivage et d’accès au contrat. 
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. 


CONFIDENTIALITE DES DONNEES 
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n) 78-16 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client doit adresser toutes demandes écrites à l’adresse et adresse électronique suivantes : 
Fermeture 2 Pro , 21 rue du marché 39200 Saint-Claude 
Mail: commande contact@fermeture2pro.com
 
Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux Articles L.217-4 L.217-5 et L 217-12 du code de la consommation et aux Articles 1641 et suivants du code civil dont les textes sont précisés ci-après. 
 
Art. L, 217-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Art. L, 217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat. 
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant. 
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. 
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légalement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant. Notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 
Art. L.217-12 code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des biens. 
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 
 
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à la société : 
 
Fermeture 2 Pro, 21 rue du marché 39200 Saint-Claude (par courrier avec Accusé de Réception. 
Lorsque le client agira en garantie légale de conformité, il : 
-bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. 
-pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’Article L.217-9 du code de la consommation. 
-sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence de défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. 
La garantie de conformité appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. 
Le client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’Article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du code civil. 
 
 
Produit livré garantie 1 an constructeur. 
Aucune réclamation possible après la livraison. 
Le client doit impérativement contrôler les produits à réception, tant qualitatif que quantitatif. 
  
3.3 Responsabilité 
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France. 
  
4. Les délais, frais et modalités de livraison 
  
4.1 Modalités de livraison 
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. 
  
4.2 Délai de livraison 
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. Sous 8 semaines. 
 
FORCE MAJEURE 
L'exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution de la commande de livraison. 
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 14 jours à compter de la date de survenance de l’événement. 
 
NULLITE D’UNE CAUSE 
Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties. 
 
 
MODIFICATION D’UN CONTRAT 
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties. 
 
RECLAMATIONS ET REGLEMENTS AMIABLE DU LITIGE. 
En vertu de l’Article L. 612-1 du code de la consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. 
 
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’Article L 611-1 du code de la consommation à savoir les litiges de natures contractuelles, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les transfrontaliers. 
 
Pour toute difficulté, le client est invité à contacter préalablement le vendeur à l’adresse suivante :  
Fermeture 2 Pro, 21 rue du marché 39200 Saint-Claude 
 
LIVRAISON DE LA COMMANDE 
 
1. Mode de livraison 
La livraison de la marchandise est effectuée par un transporteur. Le choix du transporteur appartient au vendeur.


2. Adresse de livraison 
Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le territoire, sous peine de refus de la commande. Le client est le seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande. 
 
3. Frais de livraison 
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande, de l’article commandé et du lieu de livraison choisi par le client. 
En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avec la validation de la commande.


4. Délai de livraison  
Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la commande. Pour la toute demande spéciale ou demande de fabrication sur mesure les délais de livraison sont prolongés de deux semaines. 
Le délai de livraison s’entend et jours ouvrés et correspond aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le territoire. 
Le délai de livraison court à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.  
5. Retard de livraison 
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. 
Le vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. 
Le client pour résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 
 
 Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison. 
Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Les dites réserve et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens. 
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur les défauts de réclamation dans un délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’Article L. 133-3 du code de commerce. Le client doit s’assure que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non- conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer le vendeur par courrier électronique et renvoyer les biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.2. 
4.3 Frais de transport 
4.4 la livraison 

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison, au 03.83.34.06.29. 
5. le prix 
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. 
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination. 
Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination. 
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation 
Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de la commande.  
6.1 Moyens de paiement 
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.fermeture2pro.com 
- Soit par cartes bancaires : Carte bleue 
 
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Banque Populaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. 
  
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie. 
  
- Soit par PayPlug : 
Avec PayPlug vos informations financières ne sont jamais communiquées à Fermeture 2 pro. En effet, PayPlug crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe. 
Le paiement en 3 ou 4 x vous est également proposé ;selon le montant de votre commande ; par Oney (la commande auprès de nos fournisseurs ne s'effectuera qu'une fois la moitié du montant de la commande  réglé)
- Soit par Chèque (traitement de la commande plus long) ou virement bancaire, commande à réception du règlement. 

 
6.2 Sécurité 
Vos données bancaires sont sécurisées selon les dernières normes via la plate-forme sécurisée PCI DSS de Payplug. Établissement de paiement agréé Banque de France sous le numéro CIB 16778 
https://www.payplug.com/fr/politique-de-confidentialite
  
8.DROIT DE RETRACTATION 
8.1 Délai légale du droit de rétractation. 
   Le client dispose d’un droit légal de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception, de la confirmation de commande. Dans le cas où ce délai expire un jour samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 
Pour l’exercice au droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le client trouvera en annexe 1 le formulaire type de rétractation à adresser au vendeur à l’adresse suivante : 
Fermeture 2 Pro, 21 rue du marché 39200 Saint-Claude 
Mail: commande contact@fermeture2pro.com 
 
8.2 Remboursement 
En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. 
 
8.3 Exclusion du droit de rétractation 
Conformément à l’article L. 221-28 3e du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les conditions portant sur la vente de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisé. 
 
9. Législation applicable/ Juridiction compétente 
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. 
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent 
   
10. Nous contacter/ service après-vente 
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition : 
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 03 84 34 06 29.  
  
Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone 
indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande. 
  
Formulaire : Service clientèle 
  
11. Propriété intellectuelle 
Voir mentions légales.
 
12. Informations nominatives 
 
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier Fermeture 2 Pro ,21 rue du marché 39200 Saint-Claude , en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client. 
  
13 - Droit applicable et médiation 
  
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. 
 
14 LOI APPLICABLE 
Le présent contrat sera régi par la loi française, à l’exclusion de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale. 
 
15 ATTRIBUTION JURIDIQUE 
 Tout litige résultant de la formation de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français. 
  Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation avec Accusé de Réception. 
A L’ATTENTION DE LA SOCIETE : 
Fermeture 2 Pro , 21 rue du marché 39200 Saint-Claude 
 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de service (*) ci-dessous : 
Commandé le (*) / reçu le (*) : 
Nom du (des consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur (s) : 
Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 
 
 
Date :                                                                      Signatures : 
 
 
(*) Rayer la mention inutile. 
Sauf disposition d’ordre public, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présents CGV pourront avant toute action judiciaire être soumise à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. 
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur. 
 
Médiation de la consommation 
Selon l’article L.612-1 du code de la consommation, il est rappelé que “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de le résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation”. 
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. 
Annexe 1 : Dispositions du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité 
 
Article L 211-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformités  résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de désinstallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
  
Article L211-5 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
  
Article L211-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. 
  
Article L211-7 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 
  
Article L211-8 
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. 
  
Article L211-9 
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 
  
Article L211-10 
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 
  
Article L211-11 
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. 
  
Article L211-12 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
  
Article L211-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi. 
  
Article L211-14 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. 
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés 
 
Article 1641 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 
 
Article 1642 
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 
  
Article 1642-1 
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. 
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. 
  
Article 1643 
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 
  
Article 1644 
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
  
Article 1645 
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. 
  
Article 1646 
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 
  
Article 1646-1 
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. 
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. 
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. 
  
Article 1647 
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. 
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.


 Article 1648 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.  
 
Article 1649 
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 


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